Au delà de nos idées, nous agissons pour faire progresser, et toujours trop souvent corriger le non-respect de la réglementation du travail. Nous agissons pour faire cesser les atteintes aux droits élémentaires des personnes.
Mais quelle est exactement cette histoire de PMSS !?!? Comment savoir si je suis sous-payé par rapport à ce que prévoit la convention collective ?
Faisons simple, pas à pas:
A/ Retrouvez votre contrat de travail. S’il mentionne un horaire hebdomadaire de 38h30, modalité horaire 2, continuez…
B/ Retrouvez vos fiches de paie des mois de Janvier de ces dernières années. A chaque fois, faites la somme du montant de la ligne « salaire de base » et du montant de la ligne « heures supplémentaires forfaitaires », si cette dernière existe.
C/ Si, à ce jour, en Janvier 2023, votre fiche de paie montre un montant total inférieur à 3666 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire mensuel doit augmenter dès aujourd’hui à 3666 euros brut.
D/ Si, votre fiche de paie de Janvier 2022 montrait un montant total inférieur à 3428 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire doit augmenter dès aujourd’hui à 3428 euros brut mensuel.
2. Vous n’étiez pas obligé de faire de 38h30 par semaine, donc les 3h30 supplémentaires doivent être payées comme telles, avec majoration de 25%.
Comme 3h30 représente 10% de 35h, n’est ce pas, le supplément mensuel est : salaire mensuel x 10% x 1.25 (par exemple, avec un salaire total de 3000 euros brut, vous touchez 375 euros brut en plus).
3. Cette rémunération complémentaire s’accompagne des 10% de congés-payés correspondant, et du 1% de prime de vacances correspondant.
On ajoute encore : supplément mensuel x 10% + supplément mensuel x 1% (par exemple, 41.25 euros en plus).
4. Au final, c’est un supplément mensuel : (salaire mensuel x 10% x 1.25) x 1.11
5. Et donc un supplément annuel de (salaire mensuel x 10% x 1.25) x 1.11 x 12
Un joli montant, par exemple, avec un salaire de 3000 euros, ce sont 4995 euros brut de rattrapage de salaire !
Petit bémol toutefois, mais cela reste à vérifier selon les cas : vous avez sans doute eu des jours dits de réduction du temps de travail (RTT) qui sont sous la forme de compte temps disponible (CTD) dans la convention collective dite « syntec » (IDCC 1486). Ces jours payés compensaient en partie les heures supplémentaires. Ainsi, pour être tout à fait honnête, il faut retirer la valeur de ces jours qui ont bien été payés.
6. La valeur d’un jour de congé est : salaire mensuel / 21.66. Qu’il faut donc multiplier par le nombre de CTD de l’année.
Le petit bémol, dans l’exemple, avec 7 jours de CTD, s’élève donc à 970 euros.
E/ Si votre fiche de paie de Janvier 2021 montrait un montant total inférieur à 3428 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire doit augmenter dès aujourd’hui à 3428 euros brut mensuel.
……. etc…
Et on refait l’exercice, qui n’est somme toute, pas trop difficile.
Maintenant que vous avez tout compris, contactez-nous! Ou bien commencez à agir en envoyant la demande de mise à jour de votre salaire et de paiement de l’historique par courrier, copié par email à votre employeur.
Sans réponse sous un mois, contactez-nous pour aller plus loin, ensemble…
L’affaire Juin 2016 (Toulouse) : 41 salariés
GAGNÉ
Mais Astek demande la cassation du 2e jugement
CASSATION Partielle (Juin 21)
L’affaire Décembre 2018 (Toulouse) : 23 salariés
GAGNÉ
En attente de la décision d’Astek pour cassation
L’affaire Décembre 2018 (Paris et province) : 24 salariés
PERDU Février 2021
APPEL EN COURS
L’affaire Février 2021 (France entière) : 19 salariés
Audience : 30 Juin 2022
En Juin 2016 à Toulouse, puis en Décembre 2018 dans toute la France, plusieurs dizaines de salarié(e)s d’Astek ont saisi la justice pour demander le respect du salaire minimum prévu par la convention collective (rappel de la règle ici). Ce Mercredi 14 juin 2023 était attendu le délibéré de la cour de renvoi de Bordeaux…
Afin de se mettre en conformité sur injonctions de différentes inspections du travail, Astek avait ouvert une négociation sur le suivi du temps de travail, et judicieusement étendu la discussion sur la définition de nouvelles modalités de contrat dans l’entreprise. Une idée que notre groupe porte depuis des années.Nous nous sommes impliqués dans cette négociation,…
Nous vous parlons régulièrement de ce sujet et nous revenons vers vous avec de bonnes nouvelles. En effet, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le 7 février 2020 le jugement en faveur des 40 salariés Toulousains ! Donc si vous avez un contrat modalité 2 à 38h30 et que votre salaire est inférieur à…
Chez Astek, à la suite de notre appel lancé en Juin, plus de 120 d’entre nous, à Paris, à Toulouse, à Nantes, à Rennes, à Lyon, à Pérols, à Bordeaux, à Sophia, se sont déjà manifestés pour se faire confirmer leur situation. Parmi eux, 47 cas viennent d’être présentés en justice. Les autres hésitent ou…
A Toulouse, le tribunal de prud’hommes vient de donner raison aux quarante salariés d’Astek que Christelle accompagne, assiste et coordonne depuis 2 ans ! Mais c’est quoi exactement cette histoire de PMSS !?!? Comment savoir si l’on est sous-payé par rapport à ce que prévoit la convention collective ? Lisez la marche à suivre pour…
Comme nous le disions le 31 janvier, l’audience de jugement a eu lieu le 10 Juillet au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse. Pas loin de la moitié des salariés concernés étaient présents ainsi que le responsable du service juridique Astek pour écouter les 2 avocates de chaque partie plaider pendant une heure. Le délibéré interviendra…
Comme nous le rappelions le 12 Octobre, une quarantaine de dossiers de salariés d’Astek à Toulouse étaient aujourd’hui, 31 Janvier, en conciliation au tribunal de Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3269 euros brut…
Comme annoncé le 30 juin, à Toulouse, conseillés et encadrés par des représentants de Diversité & Proximité, 42 salariés Astek sont devant le conseil des Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3218 euros brut cette année).…
A Toulouse, conseillés et encadrés par des représentants de Diversité & Proximité, 40 salariés Astek ont déposé fin juin un recours devant le conseil des Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3218 euros brut…
Syndicat Indépendant Diversité & Proximité 