Explication: le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), qui s’élève désormais en 2024 à 3864€ brut par mois, est le salaire minimum prévu par la convention collective des ESN pour les salariés qui ont un temps de travail supérieur à 35h par semaine, en modalité 2 (flexibilité des horaires). En annuel cela correspond à 46 368€ brut, le PASS.
Et c’est la position constante de la cour de cassation pour toutes les affaires menées chez Altran, chez Astek, et probablement d’autres encore. La plus haute juridiction ne fait que rappeler ce que dit la convention collective des bureaux d’études techniques dite aussi « syntec » (IDCC 1486).
C’est ainsi que, pour tous les salariés qui vont en justice pour faire reconnaître leur droit (que l’employeur piétine manifestement), la cour dit que s’ils n’ont pas un salaire au moins égal au PMSS, alors ils ne peuvent pas être en modalité 2. Donc ils sont de facto en modalité 1, à 35h.
Mais, la cour de cassation, qui ne juge que l’application correcte du droit, laisse ensuite aux cours d’appel de France et de Navarre le choix de l’indemnisation due aux salariés !
Problème : les cours d’appel ne rendent pas les mêmes avis ! C’est ainsi que les salariés d’Astek qui ont saisi le tribunal à Toulouse ont un traitement moins favorable que les salariés qui ont saisi le tribunal à Boulogne. Dans un cas, les juges, bernés par une formulation opportune des fiches de paie émises par Astek, ont considéré que les heures au delà de 35h étaient déjà payés. Dans l’autre cas, les juges considèrent qu’elles sont dues.
Dans les 2 cas toutefois, la valeur des RTT (qui compensent le temps de travail supplémentaire) doit être remboursée par le salarié.
Et bien évidemment, pour celles et ceux qui, peu nombreux, ne seraient pas encore partis de l’entreprise, l’exécution de la décision conduira l’employeur à passer le salarié en modalité 1 (à 35h), et à arrêter les RTT…
Bref, finissons par un petit calcul, en s’en tenant à la décision logique de la cour d’appel de Versailles :
Avec un salaire d’embauche de 3400 euros brut mensuel et un horaire à 38h30, le tribunal décide que l’employeur doit verser environ 425€ de plus par mois. Mais le salarié doit rembourser 0.5 RTT environ, ce qui se valorise à 3400/21,66/2 = 79€. Donc, l’employeur doit 346€ par mois travaillé dans l’entreprise.
Donc 4152€ par année d’ancienneté à gagner.
Alors, Astek ou pas, si tu as un contrat dans une ESN, ou bien si tu avais un contrat dans une ESN il y a moins de 3 ans, avec un temps de travail dit « modalité 2 », et un salaire inférieur au PMSS, enregistre toi ci-dessous pour une action collective que le syndicat coordonnera :
Tu seras contacté bientôt ! Faire passer !
Syndicat Indépendant Diversité & Proximité 