Chez Astek, la justice est lente pour la centaine de salariés qui demande le respect du salaire minimum

En Juin 2016 à Toulouse, puis en Décembre 2018 dans toute la France, plusieurs dizaines de salarié(e)s d’Astek ont saisi la justice pour demander le respect du salaire minimum prévu par la convention collective (rappel de la règle ici).

Ce Mercredi 14 juin 2023 était attendu le délibéré de la cour de renvoi de Bordeaux pour la toute première vague de Juin 2016… sauf que cela ne serait pas drôle si les choses se déroulaient comme prévues !

En effet, le 5 Juin, en marge d’une audience en appel à Bordeaux concernant les salariés de la vague de Décembre 2018, la juge indiquait que par manque de moyen administratif, le délibéré de l’action de Juin 2016 serait reporté à fin septembre. Rédiger chaque arrêt prend du temps, même s’ils sont presque identiques.

Plus de 7 ans après le commencement de l’action collective, quelques mois de patience sont encore acceptables

On peut espérer que cette décision à venir en Septembre sera favorable aux collègues et ex-collègues, et que, si c’est le cas, Astek saura trouver un terrain d’entente favorable avec celles et ceux pour qui l’affaire de Décembre 2018 sera toujours en cours. Le fond est le même, la solution au litige doit donc être la même. Logique.

En tout état de cause, le syndicat, par l’engagement de Christelle, actrice essentielle dans cette action collective, et facilitatrice de la relation avec les avocats, suit le sujet. Les prochaines échéances :

– 5 septembre 2023 : audience devant la cour d’appel de Versailles pour la vague 2 Boulogne

– 21 septembre 2023 : 1ere audience devant les prud’hommes pour la vague 3 Boulogne

– 27 septembre 2023 : délibéré attendus de la cour d’appel de Bordeaux pour la vague 1, le salarié de Bordeaux et la vague 2 Toulouse.

Temps de travail : la négociation ne permet pas de sortir de l’illégalité

Afin de se mettre en conformité sur injonctions de différentes inspections du travail, Astek avait ouvert une négociation sur le suivi du temps de travail, et judicieusement étendu la discussion sur la définition de nouvelles modalités de contrat dans l’entreprise. Une idée que notre groupe porte depuis des années.
Nous nous sommes impliqués dans cette négociation, non seulement pour répondre à la mise en conformité demandée par l’état, mais aussi afin d’aboutir à un accord qui aurait sans aucun doute apporté une valeur ajoutée non seulement à l’entreprise mais aussi à l’ensemble des salariés tant professionnellement que personnellement.

Nous ne pouvons que prendre acte de la décision de la direction de terminer la négociation, sans le moindre résultat. Nous regrettons que la direction de l’entreprise abandonne l’exercice de concertation avec la représentation du personnel, non seulement pour répondre aux obligations en terme de contrôle du temps de travail, mais aussi pour mettre l’entreprise en conformité avec certains éléments que nous considérons comme fondamentaux d’un tel accord.
En effet, le syndicat reste attaché à la bonne application des règles conventionnelles de minimum salarial et au principe d’équité de traitement.
Et nous insistons sur la nécessité des mesures de simplification du fonctionnement de l’entreprise alors que celle-ci se complexifie par stratégie de croissance externe.

En conséquence nous rappelons publiquement que le syndicat a revendiqué notamment la simplification du temps de travail à 2 modalités.

– Un forfait jour à un salaire minimum à 120% du minimum conventionnel de la position 3.1. Le syndicat a tout à fait conscience que le salaire de tous les collègues ainsi révisé et porté à un minimum de 4188 euros par mois représente un impact financier important. Le coût salarial de ce salaire minimum pour les cadres au forfait jour s’élèverait à environ 72 000 euros par an. Mais l’employeur n’a pas permis d’évaluer la pertinence économique d’une telle revendication, en refusant de fournir l’information sur les prix de vente journalier dont on estime toutefois qu’il est supérieur à 400 euros.

L’entreprise affiche volontiers notre excellence, elle doit savoir la vendre à son juste prix 😉

– Une modalité 35H, telle que prévue par la convention.

Ces 2 modalités seraient proposables tant aux cadres qu’aux ETAM, selon les fonctions occupées, et bénéficieraient de 12 jours de RTT par an.  

Le syndicat a aussi tenu à proposer que les horaires de travail soient systématiquement indiqués dans tout ordre de mission.

Par ailleurs, sur le respect des obligations légales en termes de suivi du temps de travail, l’employeur a entrepris le déploiement d’une modification dans l’outil de gestion. Cette opération durera jusqu’en Novembre, selon les établissements. Certes c’est une action supplémentaire dans un outil pas très ergonomique, mais nous espérons que chacun finira par trouver que ce n’est pas du temps perdu. En réalité la perception de notre propre temps de travail nous échappe souvent. Et cet exercice pourrait apporter un mieux dans la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Nous espérons évidemment surtout que cela remplira son rôle essentiel de prévention des situations de surcharge au travail, trop souvent insidieuses.
En tout cas, nul ne doit avoir peur de consigner correctement et précisément son temps de travail. Pour répondre aux obligations légales, le syndicat proposait notamment les actions suivantes :
– Saisir simplement l’heure de début de journée et l’heure de fin de journée
– Alerter automatiquement les salariés qui oublient trop souvent les temps de repos obligatoires : 11 heures par nuit et 35 heures par week-end, globalement mettre en place tout automatisme de rappel des limites horaires prévues par la loi
– Rappeler l’importance de saisir ses horaires en fin de chaque semaine, tout en laissant liberté à chacun de remplir à son rythme

Enfin, notre syndicat est très attaché à l’évolution des collègues vers davantage d’autonomie et de responsabilité…. A la lecture d’une note envoyée à tous les salariés à propos de la saisie du temps de travail, l’employeur semble penser de même. Donc acte ?

Pour 38h30 votre salaire doit être au moins égal au PMSS – Run 3

Nous vous parlons régulièrement de ce sujet et nous revenons vers vous avec de bonnes nouvelles. En effet, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le 7 février 2020 le jugement en faveur des 40 salariés Toulousains ! Donc si vous avez un contrat modalité 2 à 38h30 et que votre salaire est inférieur à 3428 euros brut mensuel, vous êtes concernés par cette procédure judiciaire et pouvez faire partie de la vague 3 !

CE QUE DIT LA CONVENTION COLLECTIVE… Elle convient que les salariés qui ont un horaire de travail hebdomadaire de 38h30 (modalité horaire 2, opposé à modalité 1, 35h) sont payés au minimum au PMSS en vigueur.

… ET CE QUE CONFIRMENT LES JUGES ! La convention collective étant plutôt claire, les juges ne peuvent que dire que les employeurs qui ne respectent pas les règles ont tort. Ainsi, quand un salarié en modalité 2 a un salaire brut inférieur au PMSS, il est considéré comme étant en modalité 1. Donc, l’employeur doit lui payer les 3h30 en heures supplémentaires (entre 35h et 38h30).

CE QU’IL Y A À GAGNER… ET À PERDRE… La différence entre modalité 2 et modalité 1 porte sur le temps de travail et la rémunération. En passant en modalité 1, vous gagnez le paiement de 3h30 en heures supplémentaires (majorées), soit une réparation de plus de 10% de votre salaire de base. Mais vous perdez le bénéfice des CTD, dont la valeur sera déduite de la réparation. Un moindre mal car leur valeur est loin d’être celle de la réparation. Par suite (si jamais vous êtes encore dans l’entreprise après 2-3 années de procédures…), vous serez à 35h, sans jour de CTD.Exemple : Salaire de 30k€ brut avec 7 CTD dans l’année, la réparation s’élève à 3300€ par année, soit 11% de votre salaire.

Salaires inférieurs au PMSS – 47 nouvelles procédures

Chez Astek, à la suite de notre appel lancé en Juin, plus de 120 d’entre nous, à Paris, à Toulouse, à Nantes, à Rennes, à Lyon, à Pérols, à Bordeaux, à Sophia, se sont déjà manifestés pour se faire confirmer leur situation.

Parmi eux, 47 cas viennent d’être présentés en justice. Les autres hésitent ou ne souhaitent pas encore s’opposer à Astek pour diverses raisons, ou bien ne sont en fait pas concernés. Certains essaient de négocier avec l’entreprise.
L’action continue. Alors vérifiez et venez vers nous pour aller plus loin.

Parlez-en aussi aux collègues qui rejoignent ou rejoindront le groupe en Janvier car il serait anormal que leur salaire d’embauche soit inférieur à 3377 euros (PMSS à partir de Janvier 2019). Ce serait même immoral dans le cas des étrangers qui ignorent le droit français encore plus que nous, et pour qui une telle manœuvre serait sans nul doute qualifiée d’abus de faiblesse.

PMSS, quelles SSII-ESN vont payer ?

A Toulouse, le tribunal de prud’hommes vient de donner raison aux quarante salariés d’Astek que Christelle accompagne, assiste et coordonne depuis 2 ans !

Mais c’est quoi exactement cette histoire de PMSS !?!? Comment savoir si l’on est sous-payé par rapport à ce que prévoit la convention collective ?

Lisez la marche à suivre pour savoir où vous en êtes. Des milliers d’euros sont en jeu, faites votre calcul.

Et contactez-nous pour aller plus loin.

Heures supplémentaires en SSII-ESN, suite…

Comme nous le disions le 31 janvier, l’audience de jugement a eu lieu le 10 Juillet au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse. Pas loin de la moitié des salariés concernés étaient présents ainsi que le responsable du service juridique Astek pour écouter les 2 avocates de chaque partie plaider pendant une heure.

Le délibéré interviendra le 23 Novembre. On espère bien que ce sera la fin de cette affaire pour les 41 salariés et ex-salariés.

Si vous êtes concernés et souhaitez en savoir plus, chez Astek ou dans une autre SSII/ESN, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

Voir aussi la page sur la rémunération en SSII-ESN.

Des salariés de SSII-ESN réclament (toujours) leurs heures supplémentaires…

Comme nous le rappelions le 12 Octobre, une quarantaine de dossiers de salariés d’Astek à Toulouse étaient aujourd’hui, 31 Janvier, en conciliation au tribunal de Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3269 euros brut en 2017).

Près de la moitié des demandeurs étaient présents pour ce 1^er rendez-vous tant attendu. Le directeur régional d’Astek a aussi fait le déplacement. Pour trouver un terrain d’entente ?

Non. Alors même que la justice a donné à nouveau raison à environ 300 salariés d’Altran le 12 Janvier, la société Astek ne souhaite pas concilier.

Prochaine étape, l’audience devant le bureau de jugement, qui aura lieu le Lundi 10 juillet.

Voir aussi la page sur la rémunération en SSII-ESN.

Les salariés de SSII-ESN réclament leurs heures supplémentaires…

Comme annoncé le 30 juin, à Toulouse, conseillés et encadrés par des représentants de Diversité & Proximité, 42 salariés Astek sont devant le conseil des Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3218 euros brut cette année).

Aujourd’hui, 300 salariés d’Altran étaient face à leur entreprise en audience au tribunal de prud’hommes pour faire appliquer la jurisprudence. La décision des juges sera connue le 12 janvier 2017, tout juste quelques semaines avant notre propre audience de conciliation prévue le 31 Janvier.

Espérons qu’Astek saura appliquer la jurisprudence sans faire trainer les procédures prud’homales en cours ni les multiplier.

En tout cas, vrai ou faux, la direction d’Astek semble dire qu’elle n’a encore reçu aucun autre dossier que ceux de Toulouse. Si vous voulez que l’on vous aide à vous grouper par région et vous mettre en relation avec un avocat (dont les frais seront à votre charge comme à Toulouse), contactez-nous !

Voir aussi la page sur la rémunération en SSII-ESN.

Votre salaire est-il conforme aux règles de la convention collective ?

A Toulouse, conseillés et encadrés par des représentants de Diversité & Proximité, 40 salariés Astek ont déposé fin juin un recours devant le conseil des Prud’hommes afin de faire appliquer l’arrêt Altran qui impose le paiement d’heures supplémentaires aux cadres modalité 2 (38h30) dont le salaire serait illégalement en dessous du PMSS (3218 euros brut cette année). C’est votre cas ? Contactez vos élus !

Voir aussi la page sur la rémunération en SSII-ESN.