Astek – Réunion CSE du 31 Août 2023

Les lanceurs d’alerte sont protégés par la loi…
… mais la procédure interne de signalement ne permet pas de garantir qu’une enquête sera vraiment menée pour valider ou invalider l’alerte.
La direction nomme 3 directeurs pour évaluer la réalité de l’alerte. On propose qu’un représentant du personnel puisse siéger à ce comité… refusé.

Bilan carbone de l’entreprise
Le bilan fait apparaître que la majeure partie de l’impact carbone de l’entreprise proviendrait des trajets domicile-travail, même si l’analyse est fondée sur les résultats d’un sondage passé aux salarié(e)s en 2021. L’effectif a fortement changé depuis, et les pratiques peut-être aussi.
Le bilan semble montrer que l’impact carbone de la société Astek est faible. En effet, nos salariés dépensent surtout du carbone pour le compte des clients. Si l’on veut vraiment voir les efforts, il faut surtout considérer l’impact des collègues administratifs et commerciaux.

On a demandé que la direction commente ce témoignage d’un collègue
Je suis très investi dans la mission de mon client et j’ai la chance de trouver le sujet passionnant, mais je suis frustré du manque de reconnaissance d’ASTEK. Pourquoi, ne pouvons nous pas avoir des contrats de plus de 36h30 ? Je suis en moyenne à 43h/semaine. Quelle est la solution ? Me démobiliser auprès de mon client ? Travailler du lundi au jeudi pour mon client afin de faire les 36h30, puis le vendredi ne pas venir afin de faire de la cooptation pour arrondir mes fins de mois ?
Réponse : le manager doit soutenir le consultant face au client, afin que ce dernier ne fasse que les heures prévues à son contrat de travail.
Commentaire : … sauf que les « managers » commercialisent des jours…

Notre conseil : enregistrez vos vrais horaires de travail, voir cet article.

FAQ – Réponses à vos questions les plus fréquentes – Partie 3 : Temps de travail et congés

Cette semaine, dans la « FAQ » du site web du syndicat, nous tentons de vous proposer des réponses les plus simples possibles aux questions fréquentes à propos du temps de travail, et notamment des questions relatives aux congés.

https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/temps-de-travail/

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Et pour poser une question, c’est par ici : https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/#question

A force de répondre souvent aux mêmes questions on se dit que le droit du travail, au moins dans ses grands principes, devrait être un peu enseigné à l’école…

Pire, dans les SII-ESN on peut craindre que les collègues jeunes fraichement sortis de l’école en arrive à croire que le droit du travail se résume à signer un contrat, être en état de subordination et surtout ne pas critiquer « se taire, sinon aller voir ailleurs ». Tout doucement cette acceptation silencieuse fait disparaître le droit du travail. Qui n’est ni complexe ni incompréhensible.

Gardez ce lien quelque part, il vous permettra peut-être un jour de faire face à une situation inédite, ou même d’orienter un ou une collègue 🙂

Temps de travail : la négociation ne permet pas de sortir de l’illégalité

Afin de se mettre en conformité sur injonctions de différentes inspections du travail, Astek avait ouvert une négociation sur le suivi du temps de travail, et judicieusement étendu la discussion sur la définition de nouvelles modalités de contrat dans l’entreprise. Une idée que notre groupe porte depuis des années.
Nous nous sommes impliqués dans cette négociation, non seulement pour répondre à la mise en conformité demandée par l’état, mais aussi afin d’aboutir à un accord qui aurait sans aucun doute apporté une valeur ajoutée non seulement à l’entreprise mais aussi à l’ensemble des salariés tant professionnellement que personnellement.

Nous ne pouvons que prendre acte de la décision de la direction de terminer la négociation, sans le moindre résultat. Nous regrettons que la direction de l’entreprise abandonne l’exercice de concertation avec la représentation du personnel, non seulement pour répondre aux obligations en terme de contrôle du temps de travail, mais aussi pour mettre l’entreprise en conformité avec certains éléments que nous considérons comme fondamentaux d’un tel accord.
En effet, le syndicat reste attaché à la bonne application des règles conventionnelles de minimum salarial et au principe d’équité de traitement.
Et nous insistons sur la nécessité des mesures de simplification du fonctionnement de l’entreprise alors que celle-ci se complexifie par stratégie de croissance externe.

En conséquence nous rappelons publiquement que le syndicat a revendiqué notamment la simplification du temps de travail à 2 modalités.

– Un forfait jour à un salaire minimum à 120% du minimum conventionnel de la position 3.1. Le syndicat a tout à fait conscience que le salaire de tous les collègues ainsi révisé et porté à un minimum de 4188 euros par mois représente un impact financier important. Le coût salarial de ce salaire minimum pour les cadres au forfait jour s’élèverait à environ 72 000 euros par an. Mais l’employeur n’a pas permis d’évaluer la pertinence économique d’une telle revendication, en refusant de fournir l’information sur les prix de vente journalier dont on estime toutefois qu’il est supérieur à 400 euros.

L’entreprise affiche volontiers notre excellence, elle doit savoir la vendre à son juste prix 😉

– Une modalité 35H, telle que prévue par la convention.

Ces 2 modalités seraient proposables tant aux cadres qu’aux ETAM, selon les fonctions occupées, et bénéficieraient de 12 jours de RTT par an.  

Le syndicat a aussi tenu à proposer que les horaires de travail soient systématiquement indiqués dans tout ordre de mission.

Par ailleurs, sur le respect des obligations légales en termes de suivi du temps de travail, l’employeur a entrepris le déploiement d’une modification dans l’outil de gestion. Cette opération durera jusqu’en Novembre, selon les établissements. Certes c’est une action supplémentaire dans un outil pas très ergonomique, mais nous espérons que chacun finira par trouver que ce n’est pas du temps perdu. En réalité la perception de notre propre temps de travail nous échappe souvent. Et cet exercice pourrait apporter un mieux dans la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Nous espérons évidemment surtout que cela remplira son rôle essentiel de prévention des situations de surcharge au travail, trop souvent insidieuses.
En tout cas, nul ne doit avoir peur de consigner correctement et précisément son temps de travail. Pour répondre aux obligations légales, le syndicat proposait notamment les actions suivantes :
– Saisir simplement l’heure de début de journée et l’heure de fin de journée
– Alerter automatiquement les salariés qui oublient trop souvent les temps de repos obligatoires : 11 heures par nuit et 35 heures par week-end, globalement mettre en place tout automatisme de rappel des limites horaires prévues par la loi
– Rappeler l’importance de saisir ses horaires en fin de chaque semaine, tout en laissant liberté à chacun de remplir à son rythme

Enfin, notre syndicat est très attaché à l’évolution des collègues vers davantage d’autonomie et de responsabilité…. A la lecture d’une note envoyée à tous les salariés à propos de la saisie du temps de travail, l’employeur semble penser de même. Donc acte ?

Réunion des 26 et 27 Mai 2021

Participation aux bénéfices, fortement amère…
Un montant de participation aux bénéfices sur l’exercice 2020 de 300 euros environ par salarié au prorata de présence (et au moins 3 mois). C’est un total de plus 700 000 euros qui est distribué.
L’entreprise a fait des bénéfices en 2020 malgré la crise ! Et chaque salarié mis au chômage partiel a perdu plusieurs centaines d’euros de salaire net.
Finalement les millions d’euros d’allocation de chômage partiel versés par l’état combinés à la réduction du salaire des salariés au chômage partiel, constituent les bénéfices de l’entreprise. Grand prince, on vous redonne une miette, même pas 2.

Saisie du temps de travail
La direction fera bientôt passer une note (certains l’ont déjà reçue) pour accompagner le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité de suivi et de contrôle du temps de travail dans l’outil de relevé d’activité mensuelle (Simus).
La direction y trouve utile de rappeler que les représentants du personnel sont à l’origine de ce changement, le contrôle du temps de travail étant imposé par le code du travail.
Merci, car effectivement, il est primordial pour nous que chacun garde conscience de son niveau de travail dans la société. C’est ce que cet enregistrement permettra. Et gageons qu’il sera utilisé à bon escient pour identifier les soucis de surcharge, voire de sous-charge.
Faisons cet exercice avec le plus d’honnêteté possible.
Pour rappel utile toutefois, à ceux qui ont un contrat modalité 2 38h30 défini par la convention collective : vous êtes payés de manière *forfaitaire* comme si vous travailliez toujours 3h30 supplémentaires par semaine. Mais vous n’avez pas l’obligation de réaliser ce supplément s’il n’y pas besoin (C’est un peu comme votre forfait téléphone, vous n’utilisez pas toujours la totalité n’est-ce pas ?) Plus d’information sur les règles essentielles :
https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/temps-de-travail/duree-du-travail/

Notre position, en cours de négociation, sur le temps de travail est on ne peut plus simple : nous estimons que nous sommes des salariés responsables, qui agissons en toute autonomie auprès des clients, et que la confiance mutuelle doit être réciproque. Et que nous devons veiller à contrôler les règles légales de temps de travail qui ne font que garantir à tous une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée, et la préservation de notre santé physique et mentale.
https://diversiteproximite.wordpress.com/astek-negociations/#tempstravail

Dissimulation de témoignages
Le 15 Juillet 2020, les constats croisés entre les représentants du personnel et les médecins du travail montrant que de nombreux collègues étaient en souffrance au travail, le CSE votait le recours à une expertise afin d’aider l’entreprise à éclaircir les causes de ces nombreux troubles. Le même jour, un membre du syndicat demandait que les témoignages des salariés échangés sur un groupe de discussion Teams au cours des mois d’Avril, Mai et Juin, soient séquestrés pour pouvoir être produits à l’expert. La direction s’est appropriée le groupe et en dissimule son contenu, mais l’a toutefois utilisé pour sanctionner des élus du personnel qui y prenaient part.
Les tentatives variées telles les demandes officielles, le déclenchement de procédures internes de sécurité informatique, la plainte à la CNIL (en cours), l’information de l’inspection du travail, sont restées vaines.
Le CSE déclenche donc une procédure judiciaire pour faire ordonner rapidement par un juge ce que n’importe quel dirigeant un peu soucieux de découvrir ce qui affecte la santé mentale de ses collègues aurait pourtant souhaité ardemment analyser.

Activité Partielle – Bilan Financier – Congés Payés

J’espère que vous allez bien et que vous ne subissez pas trop de pression dans le cadre professionnel assez tendu en ce moment.

Voici quelques informations qui peuvent vous concerner et/ou vous informer:

Un article Mediapart intitulé  Fraude au chômage Partiel?
Eric Ducatel salarié Astek, membre du CSE Astek et cofondateur du syndicat Indépendant Diversité&Proximité a été contacté par un journaliste de Mediapart. Vous trouverez sous ce lien cet article intitulé -> Fraude au chômage Partiel?
Cela vous parle-il ?

La santé de notre entreprise SII, les bilans sont ici, sur le portail officiel de SII, onglets INVESTISSEURS – Informations réglementées:
         – Communiqué financier du 9 juin 2020 -> Lien
Depuis le portail Onglet -> Avis Financiers + RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019/2020
         – Rapport financier Annuel 2018-2019 -> Lien
Depuis le portail Onglet -> Documents Financiers + RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018/2019 (dont  2.2. Rémunération et avantages des mandataires sociaux pages 53-54)

Et dans tout cela, comment nous verser un dividende mais en congé payé ? les occasions sont rares !
Pour ceux qui partiront en vacances autour du 15 août – des liens vers des articles qui vous expliqueront mieux que moi (Cf com d’hier) pourquoi vous avez très probablement un jour de congés payés à gagner/economiser.
Lien -> article le coin du salarié
Lien->  article Tissot édition
Lien->  article L’express

Je vous souhaite une bonne journée

Congés payés et jour férié

Cette année, en 2020, le 15 Août tombe un samedi…. et vous avez potentiellement un CP à récupérer !

Savez vous qu’il existe une subtilité autour de la notion de jours ouvrés / jours ouvrables en matière de congés payés ?

Demander votre décompte de congés payés en jours ouvrables vous permet de récupérer un jour de congé dès lors qu’un jour férié tombe un samedi pendant vos congés. Le décompte en jours ouvrés utilisé par SII, fait subtilement disparaître cette possibilité mais… 
L’employeur ne peut pas vous refuser le mode de décompte en jours ouvrables, c’est le mode légal, et le mode le plus avantageux pour le salarié doit être appliqué.
Concrètement:
Lorsque vous posez une semaine de congés payés dont le samedi tombe un jour férié, ou un vendredi suivi d’un samedi férié, si vous demandez au service du personnel un décompte de vos congés payés en jours ouvrables, ce samedi vous sera restitué. 
Cependant les 2 conditions suivantes doivent être réunies:
                – Sur un exercice de congés payés du 1er Juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 ne pas avoir posé plus de 5 vendredi en Congés Payés            ET
                – Avoir moins de 5 ans d’ancienneté chez SII

Comment Faire ? En fin d’exercice de vos Congés Payés (fin mai) demandez au service paie ou service de gestion du personnel (sgp@sii.fr) un décompte de vos Congés Payés en jours ouvrables.

Il est possible que le service gestion du personnel mette du temps à vous répondre ou ne vous réponde pas. Dans ce cas n’hésitez pas, insistez ou revenez vers moi.

Dans cette période où pas mal de choses vous sont imposées, bien souvent en dépit du droit du travail, il me semble important de vous donner des outils légaux pour « résister ».

En espérant vous avoir éclairé je vous souhaite une bonne journée, de bonnes vacances même si pour certains d’entre vous elles sont un peu forcées (et c’est un euphémisme).

Réunion CE du 21 Mars

Lanceur d’alerte…
Au sein de l’entreprise, vous êtes témoin ou victime d’un crime, un délit, une violation grave de l’intérêt général, et vous avez des preuves tangibles ? Une procédure existe, à retrouver sur le helpdesk. Le directeur juridique analysera les faits. Seul ?…

Gestion des inter-missions
Le serpent de mer, qui se mord la queue… Retour sur un document de 2015!! Une bonne démarche qui n’en finit pas de recommencer avec les mêmes écueils. Des désaccords toujours. D’une part, la direction impose, ou pas, de manière arbitraire, de rester chez soi, ou de venir à l’agence ; nous pensons que c’est d’abord une question de volontariat (certains veulent être à domicile, d’autres pas).  D’autre part, la procédure est formulée de manière intimidante, voire infantilisante… Nous espérons pouvoir, ou avoir l’envie de (*voir plus bas), participer à l’amélioration de cette note.

Garanties mutuelles – Frais de santé
Comme chaque année, on nous présente l’utilisation de notre mutuelle santé par les salariés ainsi que les évolutions du régime. Le poste optique étant important, on retient que le plafond de remboursement de la monture passe de 150€ à 100€. Par ailleurs, les nombreux dysfonctionnements relevés au cours de l’année par beaucoup d’entre nous ont été pris en compte : lorsque vous écrivez un email la mutuelle, indiquez « Astek » dans l’objet. Vous devriez recevoir un numéro de prise en charge dans les 24h. Enfin, les comptes de la garantie prévoyance (notamment ce qui garantit le maintien de salaire pour les arrêts de travail supérieur à 3 mois) seront présentés dans le courant de l’année.

Égalité professionnelle Hommes/Femmes
Dans notre dernière communication (Question de choix), nous évoquions l’obligation de publier cet index. Eh bien la direction n’était pas peu fière de présenter ses calculs : avec 94/100 l’entreprise n’aura pas de correction à apporter. Nous sommes bien sceptiques car les formules de calcul (décidées par l’état) considèrent que la marge « d’erreur » acceptable est de 5% (autrement dit, les femmes payées 5% de moins que les hommes, c’est toujours acceptable)… Par ailleurs, les calculs portant sur la France entière (choix de la direction) permettent de dissimuler la réalité de la situation de chaque région.

Prime exceptionnelle
NON, c’est NON. Sans discuter. Alors, à n’en pas douter, un geste fort sera fait sur les augmentations annuelles, n’est ce pas ?

A partir du 19 Avril…
Pour les 2 ou 3 mois de mandat restants en attendant l’organisation des élections, la direction coupe une partie des moyens des représentants du personnel CE, DP et CHSCT. (*La direction retire des moyens, alors pourquoi avoir envie d’avancer ??)

Et sinon…
Vérifiez vos bulletins de paie pour confirmer 1- que l’erreur de Janvier sur la CSG est corrigée, 2- que vos compteurs de congés sont bons!
Vérifiez vos compteurs d’heures de formation : c’est 24h par an pour le CPF, et non pas 21h.

Réunion CE du 22 Janvier

Demande de points à l’ODJ
Alors que la direction n’avait pas jugé utile d’inscrire certains points que nous demandions à l’ordre du jour, le CE convient finalement de parler de l’application du télétravail, de la fameuse prime exceptionnelle et de l’impact économique des litiges sur le PMSS, lors de la réunion de Février. A suivre…

Orientations stratégiques pour les 3 ans à venir
Le CE avait décidé de se passer du recours à un expert indépendant. La direction saura-t-elle répondre efficacement, si le CE se passe de l’expert… A ce jour, la question reste ouverte.

Déménagements de Lille, Lyon et Grenoble
Alors que Lille aura déménagé dès mi-Février, la direction commence à réfléchir à de nouveaux locaux à Lyon et à Grenoble. Le CE accueille très favorablement cette idée que les élus proposent régulièrement depuis des années vu l’environnement actuel peu accueillant notamment à Lyon. Dans les 2 cas, les projets sont assez impactant car les établissements sont relativement grands et ils hébergent des projets structurés.

Avez-vous eu un problème de gestion de vos congés en 2018 ?…
… Depuis Juillet les élus alertent sur la perte éventuelle de congés par plusieurs dizaines de salariés confus par les écarts de compteurs entre fiche de paie et compteurs de congés. 7 mois plus tard on en parle encore. La direction compte agir, dit-elle…

Négociations syndicales en cours
Notre avis est que tous les salariés doivent savoir les accords qui se négocient dans l’entreprise et leur avancement. La confidentialité revendiquée par la direction et peut-être par certains syndicat n’a pas lieu d’être. Donc oui, il y a notamment des négociations sur le télétravail (car pour l’instant, c’est plutôt le ‘far-west’) et sur le temps de travail (les nouveaux litiges sur le PMSS poussent visiblement la direction à trouver un accord pour ne plus avoir à payer au minimum 3377 euros les cadres en modalité 2 – 38h30).

Et retrouvez, entre autres sujets, la réponse du conseil de surveillance à l’avis du CE sur la situation économique et financière de 2017, et le point trimestriel sur la situation économique et financière dans le PV qui sera publié sur le site du CE.

Congés payés : 4 règles que les SSII-ESN passent sous silence…

Le 31 Octobre vient de marquer la fin de la période principale de congés payés… Alors là, on se demande : c’est quoi cette période ? On va expliquer rapidement, mais surtout en profiter pour parler des règles que les SSII-ESN ont tendances à passer sous silence…

La loi, encore basée sur les coutumes du 20^e siècle, c’est à dire lorsque certaines industries fermaient durant 1 mois pendant l’été, prévoit que les 4 premières semaines de congés payés doivent être prises pendant la période du 1^er Mai au 31 Octobre, dite « période principale »… Ça, c’est fait.

Venons-en aux règles dissimulées…
1- La loi dit aussi que ces 4 semaines doivent être prises en 1 seule fois. Et que si toutefois ce n’est pas le cas, alors le salarié a droit à 1 ou 2 jours de congés  supplémentaires, dits « de fractionnement » [du congé principal].

Vous le saviez ? Oui probablement…. mais vous pensez que vous n’y avez pas droit. En effet, votre société vous fait savoir clairement par note de service ou par le biais du logiciel de gestion des congés que, lorsque vous faites une demande de congés qui fractionne la période principale, vous renoncez obligatoirement et implicitement au bénéfice des jours de fractionnement. Et que c’est normal, car, en plus, c’est vous qui le demandez…

Complètement faux ! Et la cour de cassation l’a rappelé en Janvier 2016: la loi prévoit que le salarié puisse renoncer aux jours de fractionnement, mais la renonciation doit être expresse et non équivoque. Cette règle découle de l’article L3141-23 du code du travail. (Cass. Soc. 14-13015)

2 – Autre règle passée sous silence, particulièrement pour les salariés des sociétés qui comptent les congés en jours ouvrés : lorsqu’un jour férié tombe un Samedi, et que le salarié est en congés payés dans le ou les jours qui précèdent ET le ou les jours qui suivent, alors le décompte de jours de congés payés est réduit de 1. Par exemple, pour 5 jours de congés payés qui seront pris entre le Jeudi 9 et le Mercredi 15 Novembre 2017, seulement 4 jours de congés payés seront décomptés, car le 11 Novembre 2017 sera un Samedi. Cette règle est une jurisprudence de 1988 qui reconnaît implicitement à tous les salariés, en jours ouvrés ou ouvrables, le bénéfice des jours fériés… (Cass. Soc. 85-42353)

3 – Par ailleurs, une autre disposition utile qui s’adresse particulièrement aux salariés tout juste embauchés : la loi prévoit bien le droit de prendre des congés payés dès acquisition, autrement dit dès le deuxième mois de présence dans l’entreprise.

4 – Enfin, dernier abus, et non des moindres, l’employeur n’a pas le droit d’imposer des congés payés, même si c’est soi-disant écrit dans un contrat de travail… En fait, la loi prévoit que l’entreprise établisse l’ordre des départs en congés, selon une procédure qui implique les représentants du personnel. Alors, à défaut de suivre la procédure définie par la loi, les congés sont ainsi demandés par les salariés au cours de l’année, et les refus doivent alors être bien justifiés, par écrit s’il vous plait…

Pour conclure, plutôt que passer du temps inutilement, non seulement à discuter régulièrement de ces sujets conflictuels, mais aussi régler du cas par cas, on appelle simplement les entreprises à négocier des accords sur les congés.

Plus d’informations sur les congés dans le dossier sur le temps de travail.