Il semble nécessaire de vous faire un nouveau point information suite aux différents courriels et communications de notre direction SII que je vois passer.
Vous avez tous eu connaissance de la demande de notre direction de poser 15 jours de Congés Payés(CP) dans la période du 1er juin 2020 au 31 septembre 2020. Vous avez reçu dernièrement un rappel, avec date butoire ce jour 12 juin 2020 pour vous manifester auprès de la direction à ce sujet.
Cependant, il y a des règles que notre direction devrait respecter là où elle vous présente les choses comme « reprenant la main sur vos congés payés légaux ». Je vous invite à consulter le point C- ci après pour ce qui est normalement applicable.
Note: Il faut bien comprendre que les différentes règles pouvant s’appliquer sont contextuelles. La direction ne peut que les appliquer selon chaque contexte et non en faire un amalgame.
Ainsi, en matière de Congés payés et RTT il faut différencier les différents contextes pour appliquer ces différentes règles de droit du travail et/ou accords d’entreprise lorsqu’ils existent.
A- Dans le cadre du COVID-19 et pour résumer :
Selon ->Lien Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
– seuls 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables – soit une semaine) pouvaient ou peuvent vous être imposés avec délai de prévenance d’un jour franc, et sous condition d’un accord d’entreprise.
– seuls 10 jours de RTT pouvaient ou peuvent vous être imposés avec délai de prévenance d’un jour franc
Concernant l’accord d’entreprise, SII en a signé un le 7 avril 2020 un accord intitulé « Accord relatif aux congés légaux » , dans le cadre du COVID Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Il faut se connecter au portail SII pour accéder. Pour le trouver depuis https://monportail.siinergy.net/ suivre -> Ma vie à l’agence -> Mes documents -> Textes applicables chez SII : rendez-vous ici -> Textes applicables chez SII.
Pour INFORMATION: cet accord signé le 7 avril n’a été porté à la connaissance des salariés et de leurs élus locaux que 3 semaines après, légalement nous aurions du avoir connaissance de chaque accord dès leur signature.
(Cette façon de procéder de notre direction à pu mettre mettre en porte-à-faux des informations que vos élus auraient pu vous communiquer, faute d’information sur cet accord. Merci de ne pas leurs en tenir rigueur.)
Cet accord SII du 7 avril 2020 ne concerne que l’application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
B – Concernant la mise en activité partielle:
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en Activité Partielle (ou chômage partiel) SII a fait appel à l’accord de branche du 16 octobre 2013, accord relatif à notre métier de consultant. lien-> Accord de branche du 16 octobre 2013
Cet accord de branche du 16 octobre 2013 ne concerne que les mesures pouvant être appliquées en matières de CP et RTT préalablement à la mise en activité partielle. Ses articles 2.3.2 Congés payés et 2.3.1 RTT ne s’appliquent que dans le cadre d’une prévision de mise en activité partielle.
C- Concernant la prise des congés légaux (hors contexte mise en activité partielle et ordonnance COVID-19 2020-323):
En préambule, il faut savoir que le droit du travail s’articule en 3 phases:- L’ordre public: ce qui s’applique assurément en matière de droit du travail.
– Le champ de la négociation collective : ce qui peut être négocié par accord d’établissement, d’entreprise ou de branche.
– Les dispositions supplétives: ce qui s’applique pour la part négociable faute d’accords.
Pour synthétiser
Les contraintes légales pour les Congés Payés (période de congé principal – période estivale) sont :
– L’ordre public énonce la règle en matière de congé principal (cf lien-> paragraphe 1 : Ordre public du code du travail )
1- qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année Article L3141-13 -> Or notre direction la restreint du 1er juin au 31 septembre, ce qui est hors de l’ordre public
2- Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Article L3141-14
Pour introduire la notion de négociation le droit énonce : cf-> Article L3141-16 qui appelle le l’article L3141-15 , ceci est par ailleurs évoqué par l’accord collectif Syntec article 26 du titre 4 Congés
– Le champ de la négociation collective : (cf lien-> paragraphe 2 : Le champ de la négociation ) énonce: » Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L’ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. «
-> Or il n’y pas d’accord d’entreprise dans ce cadre, souvenez vous de la notion de contexte, l’accord SII du 7 avril 2020 ne concerne pas ce cadre. -> ainsi les dispositions supplétives s’appliquent.
– Les dispositions supplétives: à défaut de négociations, le droit supplétif énonce que cela doit être fait en accord avec le CSE cf lien paragraphe 3 : Disposition supplétives
-> Or votre CSE local SII Sophia n’a pas été consulté sur ce point contrairement à ce que la communication de notre direction vous laisse entendre. Votre CSE local n’est nullement partie prenante dans ce que votre employeur vous demande actuellement en matière de CP.
En conclusion, et pour résumer, notre direction doit/devrait suivre les obligations suivantes:– obligation de respecter l’ordre public- obligation de consulter le CSE local pour la période de congé principal et l’ordre des départs (Article L3141-16)- obligation de définir et d’afficher, au moins deux mois avant le début de cette période, la liste des salariés et l’ordre de départ en congés- obligation de gérer les cas particuliers, comme les salariés en couple- obligation d’arrêter précisément les dates des congés pour chaque salarié au moins deux mois avant le départ en vacances- impossibilité de modifier ces dates si on est à moins de 30 jours du départ.
Vous l’aurez compris : que l’entreprise SII gère les congés payés et RTT, c’est légal. Qu’elle le fasse mal, c’est illégal.
Il vous appartient d’apprécier ce que l’on vous demande et ce à quoi vous pouvez consentir.
Autre référence: une FAQ existe sur l’ensemble de ces points repris par le syndicat employeur de notre branche auquel notre entreprise cotise, les informations y sont donc la aussi officielles.
Cf lien -> FAQ Syntec-Numérique (sans s’enregistrer)
En espérant vous avoir informé, n’hésitez pas à revenir vers vos élus locaux pour toutes questions