Un jeu de questions-réponses sur les salaires, les congés, le contrat de travail…

Dur dur le retour de vacances ?… Serait-ce une occasion de faire le point pour trouver la réponse à des questions qu’on se pose souvent au travail ? En quelques minutes, s’informer sur ses droits au travail, notamment sur le contrat de travail, les congés, les frais professionnels, pourra permettre de mieux s’armer pour un nouveau job 😉

Exemples parmi d’autres ci-dessous. Et n’hésitez pas à nous poser des questions par email ou grâce au formulaire.

Qu’est ce qu’une clause de mobilité ?

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

Comment la participation aux bénéfices est-elle calculée et versée ?

J’ai l’impression de faire beaucoup plus d’heures de travail que mon contrat ne le prévoit, car mon client travaille beaucoup plus, comment faire ?

Est-ce que mon entreprise participe aux coûts du télétravail à mon domicile (électricité, internet, chauffage, bureau, fauteuil correct… ) ?

Comment signaler qu’un ou une collègue semble aller mal ?

Bonne lecture 🙂

RSE, demandez ça aux patrons des SSII-ESN

Parce que les médias parlent beaucoup du E (Environnemental) de RSE, parlons aussi du S de RSE qui veut dire Sociétal ou Social… Le syndicat patronal majoritaire de la branche professionnelle, Syntec-Numeum, a édité un guide d’engagement vers la RSE. Et il la présente comme ça : « La RSE est désormais considérée comme un enjeu majeur et incontournable, une opportunité d’innover, de créer de la valeur responsable, de fidéliser les équipes.« .

Et justement, en tant que syndicat, nous demandons à l’entreprise de prendre des engagements et non pas de s’efforcer de réaliser des intentions… Et nous proposons les réflexions suivantes sur quelques sujets :

– Le télétravail c’est du gagnant-gagnant, n’est-ce pas ?

L’entreprise fait des économies substantielles en surfaces de bureaux et leur entretien. Les salariés dépensent moins en ne se rendant pas au bureau. Mais, et tous les sondages et expériences le montrent, le temps de trajet se transforme en temps de travail additionnel !

Le SIDP prétend qu’il serait juste d’envisager de rembourser les frais de télétravail au réel.

– Si je viens au travail en vélo, ou même à pieds, l’entreprise peut-elle contribuer à cet effort d’utilité publique ?

La Loi d’Orientations des Mobilités permet aux entreprises de fournir des avantages aux salariés sans que ces avantages soient considérés comme du salaire. Ils ne sont donc pas éligibles à cotisations sociales (ni salariales, ni patronales).

Le SIDP demande d’envisager de prendre en charge à hauteur de 500 euros (cotisations patronales incluses) les frais présentés par tout salarié qui déclare et justifie d’un moyen de transport autre que véhicule thermique individuel.

– Vous semble-t-il normal que des salariés dépensent de leur salaire pour travailler ?!?

Tous les frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels doivent être soumis en note de frais à l’employeur. A lui de justifier ensuite des raisons qu’il aurait d’en refuser le remboursement.

Le SIDP exige le respect des dispositions légales et conventionnelles (art 50 de la convention collective).

– Est-ce que tout le monde peut correctement gérer la difficulté d’avoir un enfant malade ?

Certains gèrent le cas en totale autonomie en restant en télétravail pour pouvoir s’occuper du malade, d’autres ont les moyens d’une nounou à domicile ou ailleurs… mais ceux-là, combien sont-ils ? Peu.

Le SIDP prétend qu’il serait juste d’envisager la création de jours de congés pour enfant malade, ou bien, a minima, de permettre le télétravail, moyennant justificatif à fournir a posteriori.

– Honnêtement, qui croit que notre travail pour le compte des clients de nos entreprises ne se fait pas en toute autonomie et toute responsabilité ?

On ne compte pas vraiment nos heures. On est relativement libre de notre temps de travail. L’essentiel est de répondre correctement aux objectifs fixés dans notre ordre de mission… Et en plus on voit rarement notre soi-disant ‘manager’.

Le SIDP demande d’envisager l’application du ‘forfait jour’ pour tous les salariés dont l’activité est d’intervenir en mission chez les clients de SSII-ESN.

– En plus de la participation aux bénéfices, peut-on toucher une prime d’intéressement en fonction des objectifs de résultats de l’entreprise ?

La participation aux bénéfices est définie par la loi. Sa formule de calcul permet toutefois de minimiser son montant. C’est le cas par exemple d’une entreprise qui aurait énormément recours à la sous-traitance.
Ceci-dit, la loi prévoit la possibilité de verser une autre partie des bénéfices en fonction d’objectifs à atteindre collectivement. C’est l’intéressement.

Le SIDP demande d’envisager le calcul d’une prime d’intéressement indexée sur le taux de marge atteint par l’entreprise.

– Les tickets restaurants peuvent-ils permettre de mieux manger ?

Mieux manger, c’était l’une des idées lors de l’invention des tickets-restaurant dans les années 70. Même si cela semble un peu liberticide, les TR ont l’avantage de « réserver » une partie du salaire pour des achats alimentaires.

Le SIDP demande d’envisager de relever la contribution de l’employeur (et donc mécaniquement celle du salarié) dans l’achat de tickets-restaurant. Et d’en porter ainsi la valeur faciale au maximum possible selon les règles en vigeur.

– Et enfin, la diversité des opinions est-elle une richesse pour le progrès de l’entreprise ?

Nous pensons qu’afin de pouvoir se faire une opinion il faut être collectivement et correctement informés, depuis des sources diverses.
Or l’avènement du télétravail combiné aux contraintes de gestion des données personnelles éloignent les salariés de leurs représentants. Nous pensons que cette situation doit être résolue car elle est de nature à altérer la dimension collective de l’entreprise, et favorise une rotation rapide de l’effectif. A moins que cela ne soit voulu…

Le SIDP estime qu’il est primordial de permettre aux organisations syndicales et au CSE de pouvoir adresser régulièrement des messages directement sur les boites email professionnelles.

Si notre avis vous intéresse sur d’autres sujets, contactez-nous.

Si vous désirez faire avancer des propositions, contactez-nous.

Astek – Réunion CSE des 22 et 23 Février 2023

La direction de l’entreprise augmentera-t-elle les indemnités kilométriques ?
Depuis le mois de Janvier, le SIDP propose que la direction fasse un bilan des notes de frais de l’année 2022 afin de calculer l’évolution des coûts engagés par les salariés lors des déplacements. Ce qui permettra à celles et ceux qui se déplacent pour leur mission au sein d’Astek, de voir leurs notes de frais moins « écrêtées » à des plafonds trop bas…
Car on rappelle que l’article 50 de la convention collective dit que la totalité du montant des frais doit être remboursée
Le cas des indemnités kilométriques est encore différent. A suivre.
La direction reviendra bientôt vers le CSE avec sa proposition des évolutions.

Si vous êtes d’accord pour être contacté sur votre téléphone personnel par n’importe quel collègue, alors tout va bien…
Alors que la direction se dit scandalisée par l’utilisation d’adresses email personnelles confiées au CSE à des fins syndicales par des membres de Diversité et Proximité, des salarié(e)s sont aussi inquiets de voir leur numéro de téléphone personnel partagé à n’importe qui dans l’entreprise.
Alors que les managers se partagent les numéros persos des consultants, ils les partagent désormais avec les Happiness Officer. Soit…

Le tout c’est d’être d’accord…

Pour quelles compétences manquantes en interne l’entreprise doit-elle recourir à la sous-traitance ?
On le répète depuis des années : l’article R2312-21 précise que « l’employeur présente au comité les motifs l’ayant conduit à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, et aux salariés appartenant à une entreprise extérieure« .
La loi n’est, en général, pas dénuée de sens… En effet, identifier clairement les compétences dont on manque sur la durée doit permettre de mieux gérer l’évolution de l’effectif propre de l’entreprise.
A contrario, sans cette vision, on peut tout à fait imaginer que l’employeur a l’objectif de faire de la sous-traitance uniquement pour des ‘facilités » de gestion de l’effectif… Ce qui signifierait qu’Astek se mettrait à faire la même chose que nombreux de ses clients… Vous comprenez ?

Les locaux grandissent en Province
L’entreprise prend des locaux plus grands sur Rennes. On apprécie que bon nombre des retours du CSE sur les aménagements ont été pris en compte. L’entreprise grandit aussi à Bordeaux. A Olivet (près d’Orléans) nos collègues se rapprocheront de ceux d’IT&M Régions qui a été récemment achetée.

PROCHAINE REUNION : 22 et 23 Mars
N’hésitez pas à nous proposer des questions à poser à la direction
https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/#question

Astek – Réunion CSE des 25 et 26 Janvier 2023

Période de prise de congés payés
Chez Astek, les 5 semaines de congés payés se prennent sur 13 mois du 1er Mai N ou 31 Mai N+1. L’occasion de rappeler que les départs en congés payés doivent se prévoir et se discuter. C’est la loi (article L3141-16 du code du travail) et c’est même rappelé dans la convention collective, article 26. Et si vous lisez ces articles et les PV du CSE, vous constaterez que l’employeur ne consulte jamais le CSE sur l’ordre des départs. Donc aucun manager ne peut imposer de congés payés à qui que ce soit. Contactez-nous.

Prévention des risques sur le lieu de travail
Toute modification du DUERp, qui est un document obligatoire, est soumise à l’avis du CSE. Cette consultation est évidemment une occasion d’avertir tous les collègues des évolutions des risques dans l’entreprise, selon les catégories de personnel.
On regrette que l’employeur ne veuille pas entendre nos remarques à propos des risques auxquels sont exposés les collègues en mission loin de chez eux.
On dirait que la direction s’oppose systématiquement à la moindre remarque constructive de notre part…

Et si la direction était proactive sur les frais de déplacement ?
Plutôt que sans cesse dire aux élus « faites nous des demandes, et on verra ce qu’on peut faire! », on souhaite que la direction fasse un pas en avant, comme une grande. En toute responsabilité. C’est bien beau d’afficher la RSE au coeur des valeurs de l’entreprise, encore faut-il les actes.
Il faut le rappeler, la direction applique, illicitement (cf article 50 de la convention collective), un plafond aux frais réels de mission en déplacement (repas, hôtel), et écrête systématiquement le remboursement des notes de frais. Comme coûts des repas et hôtel augmentent (sauf pour la direction peut-être ?), les collègues en déplacement paient la hausse.

Prochaine réunion CSE le 22 Février.

SII Sophia – Réunion CSE du 12 janvier 2023

Note: initialement prévue le 5 janvier depuis des mois, cette réunion fût reportée par la direction 3 jours avant… Non sans conséquence pour les élus qui, s’étant organisé pour la date initiale, n’ont pas pu y participer

Et notre directeur d’agence évoque l’intelligence collective dans ses vœux 2023 du 5 janvier… justement… la réunion annulée il en avait le temps

Evolution IK (Indemnité Kilométrique)

Rappel: nous demandons depuis des années l’accord IK national « fantôme » que SII met systématiquement en avant, accord qui justifierait indépendamment du montant (faible) de l’indemnité kilométrique, sa décote de 40% au delà du 20ème km parcouru journellement, ce montant intégrant déjà un éventuel péage !

Allez comprendre. Oui, jusqu’alors chez SII, péage ou pas, SII vous donne le même IK et refuse le remboursement des péages sur vos déplacements journaliers pour vous rendre en mission. Si je me trompe n’hésitez pas à me corriger, et revenir vers moi pour étudier la question.

Ainsi en CSE la direction SII locale confirme qu’il n’y a aucun accord IK national. Le montant de l’IK est une décision unilatérale de l’employeur, nous dit-on, qui fait un énorme effort en l’augmentant de 16%, passant de 39 ct/km à 45 ct/km !

Êtes-vous assurément satisfait de cet IK ? A vous de nous le dire, vos retours seront les bienvenus.

Pour résumer, lors de vos trajets mission journaliers, SII doit vous donner 45 ct/km pour chaque km parcouru, sans la décote de l’accord « fantôme » (enfin je l’espère) et ceci sans compter un éventuel péage sur votre trajet que SII doit vous rembourser.

Mais que fait-on du passif SII qui vous a appliqué jusqu’alors son accord fantôme ? Cela vous chagrine ? Venez en parler.

Peut-être préféreriez vous un véhicule de fonction, n’est ce pas ? Au moins que l’on prenne en charge votre assurance ? Et si on en parlait …

Sondage/questionnaire intitulé : « Sexisme et violences sexuelles au travail »

Le 28/09/2022, certains d’entre vous parmi ceux déjà dans l’entreprise ayant accepté de confier un email personnel pour recevoir de l’information du CSE, du droit du travail et du droit syndical, ont reçu un mail intitulé: Invitation à participer à un questionnaire.

Tu as été invité(e) à participer à un questionnaire intitulé : « Sexisme et violences sexuelles au travail »

La direction SII locale, pourtant dans la boucle depuis des mois pour traiter ce sujet, attaque avec virulence cette démarche de nos référents Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes au CSE. Pourquoi ?

Cette démarche saine, dans les prérogatives du CSE pour la santé et la sécurité des salariés, permet de faire évoluer les choses. Que craint la direction à entraver cette démarche ?

Accord collectif triennal en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap chez SII 2021/2023

Cet accord voulu par le siège SII, signé avec les délégués syndicaux centraux, a pour but de gérer en interne les indemnités  normalement perçues par les URSSAF pour l’AGEFIPH, ceci dans le cadre de la contribution financière due par l’employeur et définie selon la DOETH. Les règles de cet accord doivent être appliquées dans l’entreprise. Des comptes devront être rendus à l’inspection du travail qui a supervisé la rédaction de cet accord.

AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés )

Ainsi SII garde un budget de 2.63 millions d’euros (page 19) sur 2021-2022 et 2023 qui doit être utilisé afin de faciliter l’employabilité et répondre aux aménagements nécessaires aux personnes en situation de handicap, aux bénéficiaires de l’accord tels que définis page 5.

Un rapport annuel au niveau national nous est dû dans le pilotage et les modalités de suivi de l’accord selon l’article 3 page 16, et plus précisément au niveau local par la commission d’orientation et de suivi en établissement dont fait partie un représentant du CSE (constitution de cette commission page 18).

Nous attendons (encore) les rapports 2021 et 2022. Nous invitons fortement les salariés concernés par cet accord à venir vers nous, ne pas hésiter à évoquer toute difficulté rencontrée, toute situation ne respectant pas cet accord. Le cas échéant nous ferons tout notre possible pour vous aider à faire également respecter vos droits relatifs à cet accord.

SII – Accord en faveur des personnes en situation de handicap

Astek – Réunion CSE des 28 et 29 Septembre

Réunion qui est l’occasion d’accueillir un nouveau responsable des relations sociales. Il a pu prendre la température des réunions.

Suivi trimestriel de l’activité

Nous semblons nous entendre avec la direction pour redéfinir des indicateurs qui permettront un meilleur suivi de l’activité. Depuis des années nous demandons que la direction présente tout simplement ses propres tableaux de bord, plutôt que produire des fichiers spécifiques. Parviendra-t-on enfin à cela ?…

Question à 1000 euros sur les frais professionnels

A ton avis, lorsqu’en déplacement pour un client, tu dépenses 20 euros pour manger à midi, que tu présentes la facture de 20 euros, que tu n’es remboursé que 12,82 euros (écrêtage à 18,10 et déduction de 5,28 du ticket restaurant), combien Astek refacture le repas au client ? 20 ou 12,82 ? Et dans le second cas, quel justificatif produit-elle au client ?…
Telle est la question qui, bien qu’ils sachent très bien la réponse, fait dire à nos dirigeants « Très bonne question! ». A suivre, n’est-ce pas ?

Et bien d’autres sujets à lire au PV qui sera publié sur le site du CSE après adoption la fois prochaine.

Chez Astek, authentification grâce au téléphone personnel

L’entreprise sécurise l’accès à son système d’information par la mise en oeuvre d’une double authentification. L’opération débutée en Mai se termine bientôt.

Si vous vous posez toujours les question ci-dessous, sachez que vous avez la possibilité de demander un Token plutôt que d’utiliser votre téléphone personnel.

Dès le mois de Mai, nous avions publié une petite réflexion sur la tendance grandissante à faire usage de nos matériels personnels sans pour autant rembourser ces frais professionnels.

Quelle utilisation Microsoft fera-t-elle de mon numéro de téléphone ?

Que se passe-t-il si le salarié de l’équipe n’a pas de téléphone adéquat ? Peut-il travailler comme les autres ?

Que se passe-t-il si le téléphone est en panne ?

Que se passe-t-il si le salarié, au nom de la protection de ses données personnelles, n’entend pas permettre l’utilisation de son numéro de téléphone personnel ?

Que se passe-t-il si le téléphone ou l’ordinateur est volé, avec toutes les données de l’entreprise qui y sont chargées ?

Le salarié est-il obligé de sécuriser son téléphone personnel pour répondre aux besoins de sécurité industrielle de l’entreprise, voire des clients de cette dernière ?

En déplacement, ne vous faites pas balader sur vos frais !

Parce que les salariés sont trop nombreux, trop souvent, à se voir opposer des conditions de missions complètement farfelues, sorties de la tête de managers qui pensent qu’ils peuvent faire de la « marge » sur les frais de déplacements de leurs collègues, il est important tout d’abord de rappeler ceci : l’article 50 de la convention collective des bureaux d’études techniques répète ce que dit la loi, à savoir qu’on n’a pas à dépenser notre salaire pour faire le travail que notre entreprise nous demande ! Cela va de soi, n’est-ce pas ?

Rappelons ensuite que les politiques d’entreprise ne peuvent se faire sur le coin d’une table. Elles sont écrites de manière à ce que chacun(e) sache à quoi s’en tenir. Et ne pas générer de conflits entre collègues (NB: si si, les managers sont des collègues !).

Ces politiques sont le résultat d’un accord d’entreprise ou bien d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans le second cas, elles sont toujours soumises à l’avis du CSE, donc ce que le CSE pense, est écrit dans l’un des PV de CSE qui correspond à la date de publication de la politique en vigueur.

Cet avis du CSE peut être favorable, défavorable ou encore un commentaire argumenté. La direction de l’entreprise en fait ce qu’elle veut, malheureusement. En tout cas, quel que soit l’avis du CSE, les décisions prises unilatéralement par l’employeur peuvent être illégales. (en général, lorsqu’elles le sont, l’avis du CSE est défavorable).

Un petit exemple d’une politique dite ‘voyage’ en vigueur (à date de rédaction).

Cliquez pour agrandir

Souvenez vous de ce que dit la loi : on n’a pas à dépenser notre salaire pour faire le travail que notre entreprise nous demande !

Et puis souvenez vous de ce qu’est feu l’ACOSS, maintenant la caisse nationale URSSAF : c’est l’organisme qui collecte les cotisations sociales décidées chaque année par le parlement au travers de la loi de financement de sécurité sociale.

Cet organisme définit quelques règles opérationnelles mais n’établit aucune limitation dans les dépenses professionnelles ! L’URSSAF établit des seuils de frais professionnels au-delà desquels elle considère que la dépense s’apparente à un bonus salarial.

L’URSSAF considère par exemple qu’un repas du soir au delà de 25 euros est un bonus. Concrètement, cela signifie que si l’on paie son repas 30 euros, alors l’URSSAF demandera à l’entreprise de payer des cotisations salariales (assurances chômage, retraite, maladie) sur les 5 euros de bonus.

Alors bien entendu, il s’agit d’agir en personnes responsables. Et nous pensons qu’il ne viendrait à l’idée à personne de se faire un restaurant à 100 euros. Et quand bien même cela se produirait, la procédure de validation conduirait à des discussions pour identifier la cause de ce dépassement déraisonnable.

Bien gérer ses frais professionnels

Lorsque l’on vous tend un ordre de mission qui comprend des déplacements, assurez vous que votre interlocuteur vous présente la politique voyage en vigueur dans l’entreprise !

Lorsque vous êtes en déplacement, assurez vous de toujours récupérer les factures.

Lorsque vous revenez de déplacement, soumettez toutes les factures avec les montants exacts et vrais en notes de frais. Il reviendra à l’entreprise d’expliquer les raisons pour lesquelles elle refuse de rembourser l’intégralité de frais.

Enfin ces éléments seront autant de preuves à faire éventuellement valoir devant le tribunal de prud’hommes afin de récupérer cette part de salaire que l’entreprise a utilisé pour son propre fonctionnement. Et qui s’est transformé en bénéfice pour elle… Et peut-être un peu en participation 😉

Utilisation de mon téléphone personnel pour les besoins de l’entreprise

… C’est à dire, comment les charges d’exploitations de l’entreprise sont insidieusement supportées par les salariés (ce qui est d’ailleurs un peu ce qu’il se passe avec le télétravail) !
Bientôt peut-être, au cours du processus de recrutement, l’employeur demandera si vous disposez d’un ordinateur et d’un téléphone (smartphone s’il vous plaît) pour travailler. Et si vous n’en avez pas, un(e) autre candidat(e) en aura…

Petit rappel (*) : R4321-1 et -2
1 L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
2 L’employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l’établissement susceptibles d’être à l’origine de risques lors de l’utilisation de ces équipements.

* parce qu’on ne peut pas tantôt se passer des règles et tantôt vouloir les appliquer : tantôt prendre les barèmes URSSAF pour des limites, et tantôt se passer d’appliquer le code du travail. Tantôt de prendre les exonération de cotisations sociales patronales, et tantôt de se passer d’appliquer les salaires minima conventionnels…

L’histoire commence comme ça :

« Nous allons activer le MFA (Authentification Multifacteur) sur votre compte Microsoft. Cette modification impactera notamment l’accès à votre relevé de temps de travail et à votre boite mail Office.
Votre smartphone sera indispensable, soit pour recevoir des SMS, soit pour utiliser l’application « Microsoft Authenticator » que vous pouvez dès maintenant installer à partir des stores officiels Apple ou Google.
« 

Aspect financier

Considérons qu’un ordinateur professionnel convenable accompagné de son écran coûte 900€ HT (vraiment juste convenable), et un smartphone portable 200€ HT (vraiment juste convenable).
Sachant que l’ordinateur s’amortit généralement en 3 ans en comptabilité, il « coûte » 300€ chaque année en charge d’exploitation pendant 3 ans.
Sachant qu’un smartphone a une durée de vie plutôt courte (n’est-ce pas…), il s’amortit en 1 an et coûte donc 200€ chaque année, chaque fois qu’il faut le changer en fait. On peut d’ailleurs presque dire que c’est du consommable, au même titre que les feuilles de papier.

Si bien que le matériel d’un salarié coûte 500€ par an à l’entreprise. Alors si c’est désormais le salarié qui paie, c’est d’autant moins de charges d’exploitation, c’est donc mécaniquement plus de résultat d’exploitation, et in fine davantage de bénéfice distribuable.

A force de marteler que les salariés sont des collaborateurs, l’idée de communauté de dépenses pourrait bien se répandre.

Et alors, on entendra sans doute bientôt dire qu’il est normal que les salariés collaborent désormais financièrement à la réussite de l’entreprise… En dépensant une partie du salaire que l’entreprise leur donne afin de se donner les moyens de bien travailler pour la-dite entreprise. N’y aurait-il pas comme un problème ?

Seriez-vous prêt à agir pour obtenir une contrepartie financière, genre « indemnité matériel » ?

Aspect social

Dans l’histoire d’activation de la double authentification, il est question d’utiliser un smartphone, donc un numéro de téléphone.

Or les données personnelles étant devenues une marchandise, chaque individu doit pouvoir décider s’il consent à l’exploitation de ses données, et dans quelle mesure, pour quelle finalité.

Cela veut dire que, pour décider, chaque individu doit savoir ce qu’il sera fait des données qu’il confie ou qu’on lui demande de confier. Dans le cas présent, il ne s’agit pas seulement de donner un numéro de téléphone à l’entreprise, mais de le donner aussi à un tiers, en l’occurrence Microsoft… qui en fera quoi ? Première question…

En tout cas, en France, les représentants du personnel sont (dans toute entreprise qui respecte la loi) impliqués dans la mise en place de tout nouvel outil qui impacte la vie des collègues, et dans la définition des procédures de gestion du personnel. Le rôle des membres du CSE est de se poser les bonnes questions, au nom de leurs collègues. De les poser à l’employeur, puis de voter un avis « éclairé » qui se compose de autant de suggestions à l’employeur que de conseils aux collègues.

Et des questions, vous en avez !

Quelle utilisation Microsoft fera-t-elle de mon numéro de téléphone ?

Que se passe-t-il si le salarié de l’équipe n’a pas de téléphone adéquat ? Peut-il travailler comme les autres ?

Que se passe-t-il si le téléphone est en panne ?

Que se passe-t-il si le salarié, au nom de la protection de ses données personnelles, n’entend pas permettre l’utilisation de son numéro de téléphone personnel ?

Que se passe-t-il si le téléphone ou l’ordinateur est volé, avec toutes les données de l’entreprise qui y sont chargées ?

Le salarié est-il obligé de sécuriser son téléphone personnel pour répondre aux besoins de sécurité industrielle de l’entreprise, voire des clients de cette dernière ?

Et certainement d’autres ?

Enfin voyez comment les conseils qu’un juriste donne aux employeurs sur le cas des téléphones portables :

https://www.teleric.net/2021/07/06/%E2%9A%96-droit-utilisation-du-telephone-portable-des-salaries-a-des-fins-professionnelles-la-fausse-bonne-idee/